L’avance immédiate de crédit d’impôt

Vous faites appel à un organisme de services à la personne ou à un autoentrepreneur. Les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Actuellement, le montant de ce crédit d’impôt vous est versé par l’administration l’année suivante.

Le nouveau service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements. Ce service est gratuit et optionnel, pour vous comme pour votre prestataire.

Dans le cadre de l’Avance immédiate, vous bénéficiez d’un plafonnement de votre crédit d’impôt à 6 000 € par an et par foyer fiscal (fixé par décret). Ce plafond est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. Au-delà de ce plafond, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Avec l’Avance immédiate :

• bénéficiez immédiatement du crédit d’impôt ;
• facilitez la gestion de votre budget ;
• visualisez la consommation de votre crédit d’impôt à partir de votre compte sur particulier.urssaf.fr.

Si votre organisme de services à la personne propose ce service et que vous souhaitez en bénéficier, il procède à votre inscription. L’administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus.

Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.

Vous pourrez bénéficier de l’Avance immédiate pour les demandes de paiements émises par votre organisme de service à la personne à compter de l’activation de votre compte en ligne.

1. Une fois l’intervention réalisée à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne.

Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt.

Reste à payer = montant de la prestation – crédit d’impôt

2. Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.

Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors préciser le motif de la contestation et traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué et la prestation sera prise en compte dans le cadre du crédit d’impôt classique

Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée.

3. L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.
4. Votre organisme prestataire rémunère l’intervenant dans les conditions habituelles.
5. L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.

Récapitulatif de l’Avance immédiate